Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par L'Arc Canin, notamment :

• Visites à domicile et Pet Sitting
• Éducation canine et accompagnement comportemental
• Balades individuelles et collectives
• Cani-randonnées
• Mantrailing
• Toute autre prestation proposée par L'Arc Canin

Toute réservation, signature ou acceptation d'un devis, validation écrite ou électronique, ou paiement, même partiel, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 · Réservation et informations

Une prestation est considérée comme réservée après acceptation par L'Arc Canin, après signature ou acceptation du devis et versement de l'acompte ou du paiement prévu.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son animal, notamment concernant :

• Son état de santé
• Ses traitements
• Ses allergies ou sensibilités
• Ses difficultés comportementales
• Ses antécédents de morsure ou d'agression
• Ses risques de fugue
• Ses peurs ou sensibilités particulières
• Toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou le déroulement de la prestation

Le Client garantit que son animal est identifié et en règle avec les obligations réglementaires applicables.

L'Arc Canin peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies, ou si les informations communiquées sont incomplètes ou inexactes.

Article 3 · Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client ou indiqués sur le devis au moment de la réservation.

Toute prestation ou demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les éventuels frais de déplacement sont communiqués au Client avant la réservation.

Article 4 · Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les prestations doivent être réglées intégralement avant leur réalisation.

Pour certaines prestations, notamment le Pet Sitting, L'Arc Canin peut accepter :

• Un acompte de 50 % lors de la réservation
• Le règlement des 50 % restants au plus tard avant le dernier jour de la prestation

Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

En cas de non-paiement à l'échéance, L'Arc Canin pourra suspendre toute prestation restant à réaliser, dans le respect de ses obligations et du bien-être de l'animal, jusqu'à régularisation.

Article 5 · Annulation des prestations

Toute annulation ou modification doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

Annulation plus de 3 jours avant la prestation

L'annulation est sans pénalité.

Toutefois, les frais de déplacement liés au rendez-vous de coordination restent dus lorsqu'il a déjà été effectué.

Ces frais, habituellement inclus dans le tarif global de la prestation, seront alors facturés séparément à hauteur de 0,50 € par kilomètre pour le déplacement réalisé dans le cadre de ce rendez-vous.

Annulation moins de 3 jours avant la prestation

En cas d'annulation moins de 3 jours avant le début prévu, une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total de la prestation réservée pourra être conservée ou facturée.

Annulation pendant une prestation de Pet Sitting ou retour anticipé

Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

Une indemnité correspondant à 30 % du montant des jours ou prestations restant initialement prévus pourra être appliquée.

L'Arc Canin se réserve la possibilité de réduire ou de ne pas appliquer cette indemnité en fonction des circonstances particulières, notamment lorsque la réservation n'a pas conduit à refuser une autre demande pour la période concernée.

Toute réduction accordée à titre exceptionnel ne constitue pas un précédent.

Annulation par L'Arc Canin

En cas d'annulation par L'Arc Canin, hors force majeure, problème de sécurité, problème concernant l'animal ou manquement du Client à ses obligations, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées ou une solution de report pourra être proposée.

Article 6 · Éducation canine et accompagnement comportemental

Les prestations d'éducation canine ont pour objectif d'accompagner le Client et son chien à travers des conseils, exercices et stratégies adaptés à leur situation.

L'Arc Canin est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat précis.

L'évolution du chien dépend notamment de son histoire, de son environnement, de son état physique et émotionnel ainsi que de l'implication et de la régularité du Client dans l'application des recommandations.

Article 7 · Balades individuelles et collectives

Les lieux, itinéraires et modalités des balades sont adaptés aux besoins des chiens, aux conditions météorologiques, à la réglementation et aux impératifs de sécurité.

L'Arc Canin peut modifier, raccourcir ou interrompre une balade si les conditions l'exigent.

Pour les balades collectives, L'Arc Canin détermine la composition des groupes selon la compatibilité et les besoins des chiens.

Elle peut refuser ou retirer un chien d'un groupe si son comportement compromet la sécurité ou le bien-être des participants.

La décision de maintenir un chien en laisse, en longe ou de le détacher appartient à L'Arc Canin en fonction des conditions rencontrées et des accords préalablement établis avec le Client.

Le Client reconnaît que les interactions entre chiens comportent une part de risque malgré les précautions mises en œuvre.

Article 8 · Cani-randonnées

Les cani-randonnées sont des activités de plein air comportant des risques liés notamment au terrain, aux conditions météorologiques, à la fatigue, aux rencontres et aux réactions imprévisibles des chiens.

Le Client s'assure que son chien est physiquement apte à participer.

L'Arc Canin peut modifier, raccourcir, reporter ou annuler une activité lorsque les conditions de sécurité ou le bien-être des participants ou des animaux l'exigent.

Les participants s'engagent à respecter les consignes données avant et pendant l'activité.

Article 9 · Mantrailing

Le mantrailing est une activité de recherche utilisant les capacités olfactives du chien.

Les séances sont adaptées aux capacités, au niveau et à l'état émotionnel du chien.

L'Arc Canin ne garantit aucun résultat ni niveau de progression particulier.

Les participants s'engagent à respecter les consignes de sécurité et à utiliser un matériel adapté. L'Arc Canin peut refuser l'utilisation d'un équipement jugé dangereux ou inadapté.

Les lieux ou modalités des séances peuvent être modifiés pour des raisons de sécurité, de météo, d'autorisation ou d'organisation.

Article 10 · Pet Sitting et visites à domicile

Les prestations comprennent uniquement les missions convenues lors de la réservation.

Elles peuvent notamment inclure :

• Alimentation et renouvellement de l'eau
• Balades prévues
• Nettoyage des espaces de vie
• Interactions et enrichissement
• Surveillance générale
• Soins simples préalablement acceptés
• Toute autre mission expressément prévue

Un rendez-vous de coordination est nécessaire avant une première prestation afin de rencontrer l'animal, recueillir les consignes et organiser la mission.

Le Client doit fournir les informations, aliments, médicaments, équipements et moyens d'accès nécessaires.

Toute prolongation de la prestation doit être préalablement acceptée par L'Arc Canin et sera facturée selon le tarif applicable.

Article 11 · Accès au domicile

Le Client doit fournir à L'Arc Canin un moyen d'accès fonctionnel au domicile ainsi que toutes les informations nécessaires concernant notamment les clés, codes, alarmes et dispositifs de sécurité.

En cas d'impossibilité d'accès résultant d'informations erronées ou d'un moyen d'accès défectueux fourni par le Client, la prestation prévue reste due et tout déplacement ou intervention supplémentaire pourra être facturé.

Le Client s'engage à mettre à disposition un environnement permettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité.

Article 12 · Santé et urgences vétérinaires

Le Client doit informer L'Arc Canin de tout problème de santé ou traitement concernant son animal.

En cas d'urgence ou de suspicion d'urgence, L'Arc Canin est autorisée à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de l'animal, notamment à contacter le vétérinaire habituel ou une structure vétérinaire d'urgence.

Dans la mesure du possible, le Client ou son contact d'urgence sera prévenu.

Les frais vétérinaires, médicaments, transports et dépenses engagées pour l'animal restent à la charge du Client.

L'administration d'un traitement est soumise à l'accord préalable de L'Arc Canin et aux informations nécessaires fournies par le Client.

Article 13 · Fournitures

Le Client doit fournir en quantité suffisante tout ce qui est nécessaire à son animal pendant la durée de la prestation.

En cas de manque d'alimentation, de médicament ou de fourniture indispensable, L'Arc Canin pourra effectuer les achats nécessaires.

Les sommes avancées devront être remboursées par le Client sur présentation d'un justificatif, auxquelles pourront s'ajouter les frais de déplacement prévus.

L'Arc Canin peut refuser l'utilisation d'un équipement qu'elle estime dangereux, défectueux ou inadapté.

Article 14 · Responsabilité

L'Arc Canin s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

L'Arc Canin ne pourra notamment être tenue responsable :

• D'un comportement imprévisible de l'animal
• D'une pathologie ou d'un problème de santé préexistant
• De dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client
• D'un dommage causé par un tiers
• D'un événement de force majeure
• De l'absence de résultat en matière d'éducation canine
• D'un incident entre animaux malgré les précautions raisonnables mises en œuvre

Le Client demeure responsable de son animal et s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile adaptée.

Article 15 · Conditions météorologiques et force majeure

L'Arc Canin peut modifier, reporter, raccourcir ou annuler une prestation lorsque les conditions météorologiques, l'état de l'animal ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendent la prestation dangereuse ou incompatible avec le bien-être des animaux ou la sécurité des personnes.

Une solution de report sera recherchée dans la mesure du possible.

Article 16 · Retards et comportement

Le Client s'engage à respecter les horaires convenus.

En cas de retard important susceptible d'impacter les prestations suivantes, L'Arc Canin pourra écourter la séance sans remboursement.

L'Arc Canin se réserve le droit de mettre fin à une relation professionnelle en cas d'insultes, menaces, harcèlement, agressivité ou comportement empêchant la poursuite normale de la prestation.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 17 · Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, réservations, prestations, factures et de la relation commerciale.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant L'Arc Canin à l'adresse suivante : contact@larcanin.fr

Article 18 · Droit à l'image

Sauf opposition expresse du Client, L'Arc Canin est autorisée à utiliser gratuitement les photographies et vidéos des animaux réalisées dans le cadre des prestations, notamment sur ses réseaux sociaux, son site internet et ses supports de communication.

Article 19 · Propriété intellectuelle

Les documents, supports, programmes, contenus et autres éléments créés par L'Arc Canin restent sa propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 20 · Litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter L'Arc Canin afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 · Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation de la prestation.

La signature du devis, son acceptation électronique, la validation de la réservation ou le paiement total ou partiel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.